Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de remboursement du report à nouveau
Résumé Il y a deux paiements: un de 2 millions d'euros juste après la publication et un autre de 3,7 millions d'euros le 9 mars.
Le montant du remboursement de ce report à nouveau fait l'objet d'un premier virement de 2 000 000 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant et d'un second virement de 3 752 271,57 euros le 9 mars 2022.
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