JORF n°0031 du 5 février 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2021, M. Vincent DELBOS, inspecteur général de la justice, atteint par la limite d'âge le 22 septembre 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er juillet 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2021, M. Vincent DELBOS, inspecteur général de la justice, atteint par la limite d'âge le 22 septembre 2019, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er juillet 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.