Périmé30 septembre 2021
Créé le 30 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2021
Article 12
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 30 septembre 2021
En vigueur du samedi 30 janvier 2021 au mercredi 29 septembre 2021