Périmé30 juillet 2016
Créé le 29 janvier 2016
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 25 janvier 2016
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 30 juillet 2016
En vigueur du vendredi 29 janvier 2016 au vendredi 29 juillet 2016