Arrêté du 25 janvier 2010

Article 6

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Article 6

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Application d'un arrêté sur le transfert de données fiscales

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de l'application d'un arrêté concernant le transfert de données fiscales entre la direction générale des finances publiques et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Source : Légifrance