En vigueur depuis le 4 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur le transfert de données fiscales
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.