JORF n°28 du 2 février 2007

Article 3

Article 3

Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2007 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.


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Version 1

Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2007 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.