Arrêté du 25 janvier 2007

Article 13

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Article 13

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.

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