La commission prévue à l'article R. 121-25-1 du code rural comprend douze membres :
- un président ou son suppléant, ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, désignés par le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
- le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France (AMF) ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des agents territoriaux en charge de l'aménagement foncier rural (ANATAF) ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge de l'aménagement foncier rural au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge des affaires foncières au ministère chargé du budget ou son représentant ;
- un représentant de la direction en charge de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement ;
- un représentant de la direction en charge des routes du ministère chargé de l'équipement ;
- trois géomètres experts désignés par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
- le président du syndicat des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux (GERAR) ou son représentant.