Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe, les projets de :

• décisions générales et individuelles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels employés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de plus de six mois et les avenants ayant pour effet de prolonger au-delà de six mois l'engagement des agents détachés ou mis à disposition ;
• achats, ventes et échanges d'immeubles, baux, concessions, cautions et garanties ;
• contrats, marchés, conventions et commandes ;
• ordres de mission concernant des déplacements hors de la métropole ;
• décisions d'attribution de prêt et de subvention ;
• transactions ;
• décisions de remise gracieuse ou d'admission en non-valeur.