Arrêté du 25 janvier 2006

Article 4

L'autorité a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement. A ce titre, elle reçoit selon une périodicité et des modalités qu'elle fixe :

  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec l'Etat ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
  • la situation de trésorerie ;
  • la situation des effectifs ;
  • l'état des recettes propres ;
  • l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;
  • l'état récapitulatif des acquisitions d'oeuvres et de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont l'établissement a la garde.

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