JORF n°49 du 27 février 2005

Article 3

Article 3

L'arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux est abrogé.