Les catégories d'informations nominatives enregistrées visées à l'article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2002 sont complétées comme suit :

Au titre de l'instruction des dossiers :

- effectif prévu à l'ouverture ;

- chiffre d'affaires prévu.

Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :

- chiffre d'affaires de l'établissement ;

- effectif de l'établissement (à l'ouverture, actuel).