En vigueur depuis le 6 février 2005
Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandataire du régisseur sont celles de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003.
Arrêté du 25 janvier 2005
Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandataire du régisseur sont celles de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 février 2005
Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandataire du régisseur sont celles de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003.
En vigueur depuis le dimanche 6 février 2005
Source : Légifrance