En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance