JORF n°30 du 5 février 2002

Article 2

Article 2

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Le versement de cette indemnité est semestriel.


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Version 1

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Le versement de cette indemnité est semestriel.