Arrêté du 25 janvier 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros.

Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.

Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.

Président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, présidents de chambres de administrative d'appel et secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 701,27 euros.

Le versement de cette indemnité est semestriel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros.

Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.

Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.

Président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, présidents de chambres de administrative d'appel et secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 701,27 euros.

Le versement de cette indemnité est semestriel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance