JORF n°33 du 8 février 2001

Art. 2. - Le ministère des affaires étrangères conclut avec l'organisme assureur mentionné à l'article 1er ci-dessus une convention qui prévoit notamment :

- les risques couverts ;

- le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;

- les conditions d'admission ;

- les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire civil ;

- les dates de prise d'effet et de cessation ;

- les conditions de remboursement ;

- les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le ministère des affaires étrangères conclut avec l'organisme assureur mentionné à l'article 1er ci-dessus une convention qui prévoit notamment :

- les risques couverts ;

- le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;

- les conditions d'admission ;

- les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire civil ;

- les dates de prise d'effet et de cessation ;

- les conditions de remboursement ;

- les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.