JORF n°40 du 17 février 2000

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.