JORF n°22 du 27 janvier 2000

Art. 3. - L'arrêté du 8 février 1999 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 8 février 1999 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.