JORF n°28 du 3 février 2000

Art. 1er. - La répartition des compétences en matière de sécurité publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale au droit de la gare TGV de Vendôme-Villiers (Loir-et-Cher) est fixée dans les conditions suivantes :


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Art. 1er. - La répartition des compétences en matière de sécurité publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale au droit de la gare TGV de Vendôme-Villiers (Loir-et-Cher) est fixée dans les conditions suivantes :