Abrogé9 juin 2009
Créé le 26 janvier 1999
Le président du comité des publications est nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Arrêté du 25 janvier 1999
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 26 janvier 1999 au lundi 8 juin 2009
Le président du comité des publications est nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre.