Abrogé9 juin 2009
Créé le 26 janvier 1999 · Abrogé le 9 juin 2009
Le président du comité des publications est nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Arrêté du 25 janvier 1999
Le président du comité des publications est nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 janvier 1999 · Abrogé le 9 juin 2009
Le président du comité des publications est nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 26 janvier 1999 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance