Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 46-1332 du 1er juin 1946 portant application de l'article 17 de la loi no 45-015 du 2 décembre 1945 en vue de la réorganisation du crédit et de l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur ;
Vu l'avis relatif à la privatisation de gré à gré de la Banque française du commerce extérieur, publié au Journal officiel du 13 décembre 1995 ;
La commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1) recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée,
Arrête :

EST AUTORISEE LA CESSION DU CREDIT NATIONAL DES 9030000 ACTIONS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DETENUES PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE DU PHENIX,DES 5040000 ACTIONS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DETENUES PAR ABACUS FINANCE ET DES 2358300 ACTIONS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR DETENUES PAR CDC PARTICIPATIONS.

Fait à Paris, le 25 janvier 1996.

JEAN ARTHUIS