JORF n°27 du 1 février 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1996, Mme Sonrel (Monique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Lafont (Claude).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1996, Mme Sonrel (Monique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Lafont (Claude).