Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995, la démission de M. Caill (Yves, Marie), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée.
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JORF n°29 du 3 février 1995
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Version 1
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995, la démission de M. Caill (Yves, Marie), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée.