JORF n°29 du 3 février 1995

Arrêté du 25 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995, la démission de M. Caill (Yves, Marie), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée.