Créé le 2 février 1995 · En vigueur depuis le 1 février 2012
Les membres de la sous-commission compétente, en ce qui concerne le premier degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont choisis parmi :
-les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie des départements de l'académie ;
-les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription primaire ;
-les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;
-les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs ;
-les instituteurs et professeurs des écoles désignés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires départementales des instituteurs et des professeurs des écoles ;
-les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les membres des corps d'inspection, les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs et les instituteurs et professeurs des écoles sont désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100 des membres de la sous-commission.
Les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et les étudiants sont désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.