Abrogé14 février 2007
Créé le 9 février 1994
L'arrêté du 5 novembre 1987 est abrogé.
Arrêté du 25 janvier 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-11-05
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 février 2007
En vigueur du mercredi 9 février 1994 au mardi 13 février 2007
L'arrêté du 5 novembre 1987 est abrogé.