Abrogé14 février 2007
Créé le 9 février 1994
Il est créé une commission nationale chargée de :
proposer la liste des géomètres susceptibles d'être agréés ;
établir des documents contractuels types (C.C.A.P., C.C.T.P., C.C.T.G.) pour les marchés correspondants ;
étudier les conditions de rémunération des géomètres ;
porter une appréciation qualitative sur les procédures ;
faire toutes propositions visant à améliorer le coût, la technique, la pratique des modes d'aménagement foncier prévus à l'article L. 121-1 du code rural.
proposer la liste des géomètres susceptibles d'être agréés ;
établir des documents contractuels types (C.C.A.P., C.C.T.P., C.C.T.G.) pour les marchés correspondants ;
étudier les conditions de rémunération des géomètres ;
porter une appréciation qualitative sur les procédures ;
faire toutes propositions visant à améliorer le coût, la technique, la pratique des modes d'aménagement foncier prévus à l'article L. 121-1 du code rural.