Arrêté du 25 janvier 1994

Article 1

Créé le 9 février 1994

Il est créé au cabinet du ministre chargé des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion des correspondances relatives aux personnels appelés à accomplir leur service national et aux personnels militaires d'active et de réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 1994