Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 6 (accord du 16 octobre 1991) et de l'avenant no 6 bis (accord du 22 décembre 1992) à la Convention nationale de retraite complémentaire par répartition pour les employés de maison du 12 mars 1970, modifiée en 1972.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux avenants obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 novembre 1972.