JORF n°32 du 6 février 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de:
- l'avenant no 32 du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée,
et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'avenant no 33 (région parisienne) du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant no 32 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de:

- l'avenant no 32 du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée,

et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de:

- l'avenant no 33 (région parisienne) du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant no 32 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.