JORF n°32 du 6 février 1991

Arrêté du 25 janvier 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant no 32 du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant no 33 (région parisienne) du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de:
- l'avenant no 32 du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée,
et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'avenant no 33 (région parisienne) du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant no 32 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Responsabilité du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Travail Journal officiel Arrêté Réglementation

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN