Arrêté du 25 janvier 1985

Article 7

Abrogé28 novembre 2004

Créé le 5 février 1985

Sont éligibles au titre de la commission statutaire nationale les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée, ni ceux qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du mardi 5 février 1985 au samedi 27 novembre 2004