Arrêté du 25 janvier 1985

Article 17-1

Abrogé28 novembre 2004

Créé le 30 janvier 1998

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une section, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la section concernée.
Le tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du vendredi 30 janvier 1998 au samedi 27 novembre 2004