Abrogé28 novembre 2004
Créé le 5 février 1985
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
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Arrêté du 25 janvier 1985
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du mardi 5 février 1985 au samedi 27 novembre 2004