Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 16
Créé le 7 mars 2026 · Abrogé le 31 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs au sein du ministère des transports
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - Délégation est donnée à M. Matthieu Sauvêtre, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous- directrice de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Christian Charaix, agent contractuel, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale et à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux jusqu'au 15 mars 2026, et à Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale et à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux à compter du 16 mars 2026.
III. - Délégation est donnée à Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la défense, à l'effet de valider dans le portail STITCH, au nom du ministre des transports, les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux et à compter du 16 mars 2026, adjointe à la cheffe du bureau de la défense, à l'effet de valider dans le portail STITCH, au nom du ministre des transports, les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux.