Arrêté du 25 février 2026

Article 5

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Article 5

Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable :

I. - Délégation est donnée à M. François-Xavier Chopin, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés à :
A. Mme Emilie Hillion, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau du climat, de la qualité de l'air et des sujets émergents, et Mme Laure Demicheli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe à la cheffe du bureau du climat, de la qualité de l'air et des sujets émergents, pour les affaires relatives aux impacts environnementaux du transport aérien notamment en termes de qualité de l'air et de changement climatique (affaires relatives aux biocarburants, à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ou dans le système CORSIA).
B. M. Olivier Weiss, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement sonore et des impacts territoriaux, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'environnement sonore et des impacts territoriaux, pour les affaires relatives aux nuisances sonores et aux impacts territoriaux du transport aérien, notamment en termes d'aménagement du territoire et de développement durable.
C. M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, et M. David Delhaye, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2026

Créé le 7 mars 2026 · Abrogé le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les affaires environnementales dans l'aviation civile

Résumé. Un décret attribue à plusieurs responsables du ministère des Transports le pouvoir de signer des actes et décisions concernant l'environnement dans les transports aériens.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable :

I. - Délégation est donnée à M. François-Xavier Chopin, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés à :
A. Mme Emilie Hillion, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau du climat, de la qualité de l'air et des sujets émergents, et Mme Laure Demicheli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe à la cheffe du bureau du climat, de la qualité de l'air et des sujets émergents, pour les affaires relatives aux impacts environnementaux du transport aérien notamment en termes de qualité de l'air et de changement climatique (affaires relatives aux biocarburants, à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ou dans le système CORSIA).
B. M. Olivier Weiss, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement sonore et des impacts territoriaux, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'environnement sonore et des impacts territoriaux, pour les affaires relatives aux nuisances sonores et aux impacts territoriaux du transport aérien, notamment en termes d'aménagement du territoire et de développement durable.
C. M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, et M. David Delhaye, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mars 2026 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance