Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 16
Créé le 7 mars 2026 · Abrogé le 31 juillet 2026
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Délégation de signature au sein du ministère des transports
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Eric Risse, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.