Arrêté du 25 février 2026

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Paul Avrillier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, et à Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2026

Créé le 7 mars 2026 · Abrogé le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la coopération internationale en aviation civile

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents et des marchés jusqu'à 4000 euros pour aider à la coopération internationale dans l'aviation civile.

Délégation est donnée à M. Paul Avrillier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la coopération internationale, et à Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions, pour les affaires relatives, d'une part, à la coopération et à l'assistance technique avec les autorités étrangères dans les domaines de l'aviation civile et de la construction aéronautique civile et, d'autre part, à la promotion du savoir-faire français et au soutien à l'exportation des entreprises françaises dans ces domaines.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mars 2026 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance