Arrêté du 25 février 2026

Article 7

Créé le 27 février 2026

Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.