JORF n°0072 du 25 mars 2025

Article 1

Article 1

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Obligation de l’accord territorial Sarthe sur la prime d’ancienneté

Résumé Depuis le 1 janvier 2025, tous les employeurs et salariés de la métallurgie en Sarthe doivent appliquer l’accord qui fixe la valeur des points pour calculer leur prime d’ancienneté.
Mots-clés : convention collective normes salariales Sarthe réglementation du travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Sarthe) du 11 décembre 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Sarthe) du 11 décembre 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.