JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 25 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 15 du 26 novembre 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2025 (NOR : TSST2501126V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant 15 sur les salaires dans la convention sucreries

Résumé Tous employeurs et salariés des sucreries doivent suivre le nouvel avenant qui fixe leurs salaires.
Mots-clés : convention collective salaires réglementation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les stipulations de l'avenant n° 15 du 26 novembre 2024 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Le nouvel avenant s'applique dès que l'arrêté est publié, couvrant tout le temps restant selon les règles fixées.
Mots-clés : Sucreries Conventions collectives Salaires

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc