Arrêté du 25 février 2025

Article 1

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Article 1

La société civile des auteurs multimédia (SCAM) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Autorisation de retransmission télévisée par câble

Résumé. SCAM peut autoriser la diffusion en direct et intégrale d’une émission télévisée provenant d’un pays de l’UE sur les réseaux câblés français sans modification.

La société civile des auteurs multimédia (SCAM) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Source : Légifrance