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Arrêté du 25 février 2025

portant agrément de la société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV depuis l'UE

Résumé. La SCAM peut autoriser la diffusion en direct et intégrale d'une émission télévisée provenant d'un pays de l'UE sur les réseaux câblés français sans modification.

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-20-1 (Gestion des droits de retransmission par câble) et R. 323-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission) à R. 323-5 (Désignation des organismes pour la gestion des droits de retransmission),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Autorisation de retransmission télévisée par câble

Résumé. SCAM peut autoriser la diffusion en direct et intégrale d’une émission télévisée provenant d’un pays de l’UE sur les réseaux câblés français sans modification.

La société civile des auteurs multimédia (SCAM) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires juridiques et internationales,

Y. Faure

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Arrêté du 25 février 2025
Article 1
Article 2