JORF n°0063 du 16 mars 2022

Arrêté du 25 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries bâtiment et travaux publics émis le 11 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un montant dans un article d'arrêté

Résumé Le montant de 82 000 a été changé pour 82 008.

A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2021 susvisé, le montant : « 82 000 » est remplacé par le montant : « 82 008 ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les délégués

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,

S. Le Blanc

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

S. Raspiller