Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures et de validation des ordres de mission au secrétariat général du comité économique des produits de santé
Résumé Le secrétaire général signe des documents, sauf les décrets, et une autre personne valide les ordres de mission et les frais.
Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,
- délégation est donnée à M. Fabrice Wenger, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
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