Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux agents de la division des affaires communautaires et internationales
Résumé Certains agents peuvent signer des papiers pour le ministre, mais pas les décrets
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Claire Jean, cheffe de la division ;
Mme Emmanuelle Eldar, adjointe à la cheffe de la division.
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