JORF n°0049 du 27 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs en l'absence du directeur et de ses adjoints

Résumé Si le patron n'est pas là, M. François Godineau peut signer des papiers à sa place, mais pas pour certaines sections.

En cas d'absence du directeur et de ses adjoints, délégation est donnée à M. François Godineau, administrateur général, expert de haut niveau chargé d'assurer une fonction de conseil et d'expertise sur les questions relatives au numérique et à l'utilisation des données sur le champ de la sécurité sociale auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale, à l'exclusion des actes relevant de la division des affaires générales, de la division des affaires communautaires et internationales et de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence du directeur et de ses adjoints, délégation est donnée à M. François Godineau, administrateur général, expert de haut niveau chargé d'assurer une fonction de conseil et d'expertise sur les questions relatives au numérique et à l'utilisation des données sur le champ de la sécurité sociale auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale, à l'exclusion des actes relevant de la division des affaires générales, de la division des affaires communautaires et internationales et de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.