Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 533-2-2 et L. 533-2-3 et L. 613-20-1 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,

Arrête :

Fait le 25 février 2021.

Bruno Le Maire