JORF n°0050 du 27 février 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2021, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ouverts par l'arrêté du 8 décembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 21, selon la répartition suivante :

- concours externe : 13 places ;
- concours interne : 8 places.

3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de directeurs des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeurs des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
2 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2021, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ouverts par l'arrêté du 8 décembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 21, selon la répartition suivante :

- concours externe : 13 places ;

- concours interne : 8 places.

3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de directeurs des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeurs des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

2 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.