Créé le 27 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territorialité de l'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est valable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.